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> Archives lettre CAF > Par numéro de lettre > N°10 - Octobre 2011 > Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

Votre locataire ne paie plus son loyer, que faire ?

En cas d’impayés de loyers, la Caf peut vous aider à trouver une solution à l’amiable avec votre locataire, et éviter que la situation ne s’aggrave.

Depuis le 1er janvier 2011, la Caf prend en charge la gestion des impayés locatifs des locataires, qu’ils soient bénéficiaires de l’AL, (Allocation Logement) ou de l’APL, (Aide Personnalisée au Logement).

La Caf est désormais votre interlocuteur unique pour signaler les impayés de loyers de vos locataires.

Elle peut vous conseiller et vous aider à gérer ces situations conflictuelles.

N’attendez pas que la dette soit trop élevée et que la situation s’aggrave : informez nos services du montant et de la période de l’impayé de loyer, et prenez contact avec votre locataire afin de rechercher une solution amiable.

→ Lorsque vous percevez directement l’aide au logement, (AL, APL), de votre locataire, le signalement de l’impayé est une obligation.

→ En cas d’impayé, comment procède la Caf :

Lorsqu’un impayé est connu, la Caf demande par écrit à votre locataire :

  • de rechercher un accord amiable
  • d’élaborer un plan de règlement échelonné dans un délai de 6 mois

Un modèle de plan d’apurement qu’il devra vous soumettre lui est alors remis.

En outre, dans le parc locatif privé, dés lors qu’un impayé de loyer est enregistré, un rendez vous avec un travailleur social de la Caf est proposé systématiquement aux locataires en difficulté afin d’envisager les solutions les plus adaptées à leur situation, et éviter ainsi des procédures contentieuses longues et coûteuses pour les différentes parties.

Plus un impayé est repéré précocement, plus il est facile de trouver les réponses aux difficultés de vos locataires.

Si, toutefois votre locataire continue à ne pas payer son loyer, la Caf peut suspendre le paiement de l’aide au logement et saisir la Commission de Coordination de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), instance collégiale, chargée d’étudier les situations des locataires pour lesquels une procédure d’expulsion locative est envisagée ou est déjà engagée.


Voir le Guide du bailleur

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Guide bailleur

Source : Anne-Marie Fatoux-Jean - Conseillère Logement et précarité anne-marie.fatoux-jean@caf.fr

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