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> N°29 - Octobre 2018 > Solidarité et insertion > Les bonus « mixité sociale », « handicap » et « territoires » prévus dans la Cog (...)

Les bonus « mixité sociale », « handicap » et « territoires » prévus dans la Cog 2018-2022

La convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche Famille prévoit la mise en place à partir de janvier 2019 de trois bonus destinés à soutenir le développement des crèches dans les territoires économiquement fragiles (en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap et de pauvreté dans les établissements d’accueil du jeune enfant.

Aujourd’hui, les crèches soutenues financièrement par la prestation de service unique (PSU) appliquent une tarification proportionnelle aux ressources des familles afin de permettre à tous l’accès à l’accueil des jeunes enfants. La branche Famille a aussi mis en place des outils spécifiques pour les familles les plus vulnérables ou ayant un enfant porteur de handicap. Pour ces dernières, la tarification en crèche est inférieure. Par ailleurs, le Fonds « publics et territoires » permet de soutenir des projets spécifiques en faveur de ces publics. Entre 2013 et 2017, plus de 75 millions d’euros ont été mobilisés en faveur de l’accueil des enfants porteurs de handicap et 56 millions d’euros ont permis d’accompagner les adaptations nécessaires à l’accueil des publics vulnérables inscrits dans un projet de retour à l’emploi.

La COG 2018-2022 porte une volonté forte de renforcer les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accueil de tous dans les crèches, afin de « participer à l’égalité des chances dès le plus jeune âge, constituant de ce fait un véritable investissement social », en complément de la conciliation entre la vie familiale et professionnelle. La mise en place des bonus est destinée également à assurer une homogénéité d’application dans la mise en œuvre du financement avec des règles nationales, le financement horaire de la Prestation de service unique (PSU) se révélant limitée pour prendre en compte les surcouts liés à l’accueil des publics fragiles.

Le bonus « Handicap »

En 2016, 33 152 enfants de moins de 6 ans sont bénéficiaires de l’aide à l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 2,1% des enfants de moins de 6 ans en France. 6 000 environ sont inscrits dans une crèche, soit seulement 19,5% des enfants bénéficiaires de l’AEEH. En 2017, 23 397 places en crèches ont été financées pour les enfants bénéficiaires de l’AEEH.

L’accueil des enfants porteurs d’un handicap nécessite un renforcement du personnel encadrant et des temps de concertation supérieurs. Lorsque le nombre d’enfants concernés est important et dépasse 7,5% des inscrits dans une crèche, celle-ci supporte un surcout d’environ 20%.

Le bonus handicap est destiné à compenser ce surcout, et serait versé à tous les établissements comptant 5% et plus d’enfants inscrits bénéficiant de l’AEEH.

Dans un premier temps, ce bonus concernera les bénéficiaires de l’AEEH et pourra être étendu à partir de 2020 aux enfants bénéficiaires d’un Projet d’accompagnement individualisé « handicap » (dont les critères restent à définir) dans une logique de repérage précoce du handicap chez les enfants.

Le bonus « Mixité sociale »

19,2% des enfants accueillis dans les crèches vivent sous le seuil de pauvreté (chiffres 2015) et 30% des familles paient moins de 1€ de l’heure (soit un montant faible, sachant que le tarif horaire représente 0,06% des ressources de la famille, si elle n’a qu’un seul enfant).

Le bonus est destiné à compenser la baisse de recettes pour les crèches accueillant le plus d’enfants en situation de pauvreté. Aujourd’hui, avec le barème national des participations familiales et le mécanisme de compensation des Caf (l’aide de la Caf est d’autant plus élevée que la participation des familles est faible, dans la limite d’un plafond) évite aux gestionnaires de crèches de sélectionner les familles selon leurs revenus et favorise ainsi la mixité des publics accueillis. Mais les chiffres montrent que dans les crèches dans lesquelles la participation familiale moyenne est inférieure à 0,75€ par heure facturée, les enfants sont moins présents avec seulement 1 333 heures réalisées par place et par an, contre 1 526 heures en moyenne pour l’ensemble des crèches en 2016. Alors que les familles les plus précaires recourent à la crèche sur des période plus courtes et/ou de manière plus irrégulière, les gestionnaires de crèches, qui ont un objectif de maximisation du taux d’occupation de leur structure, peuvent être incité à sélectionner les familles selon le volume horaire de leur contrat d’accueil.

Il y a donc un manque de recettes pour l’établissement, que le bonus contribuerait à compenser.

Le bonus « Territoire »

Le bonus territoire vise à encourager le développement de places d’accueil. Parce qu’il manque de places d’accueil partout sur le territoire, un forfait par place et par an serait proposé pour toutes les nouvelles places dans le cadre des conventions territoriales globales signées par les Caf avec les collectivités.

Les territoires les plus précaires seront aidés davantage à travers un bonus, modulé selon le potentiel financier et le niveau de vie des habitants de la collectivité ou le quartier d’implantation de la structure. Le bonus pourra être majoré si l’établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Il répond à un engagement annoncé par Emmanuel Macron le 23 mai dernier, lors de la présentation des mesures en faveur des banlieues.


Précision : les modalités de mise en œuvre doivent être encore confirmées par un vote de la Commission d’action sociale de la Cnaf en septembre pour une entrée en vigueur en 2019.

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