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> N°29 - Octobre 2018 > Parentalité > Aripa : évolutions sur les accords amiables exécutoires depuis avril (...)

Aripa : évolutions sur les accords amiables exécutoires depuis avril 2018

Créée en janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires s’est vu confier la gestion centralisée de l’Allocation de soutien familial (Asf) recouvrable et de l’Asf complémentaire, le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous publics et l’intermédiation financière en cas de violence intra-familiale.

Depuis le 1er avril 2018, l’Aripa a comme mission nouvelle de conférer une force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents séparés.

En effet, sur demande conjointe des parents séparés, la Caf délivre un titre exécutoire validant l’accord amiable qu’ils ont conclu, sous réserve que le montant de la pension alimentaire fixé dans cet accord soit conforme à un barème réglementaire.

Cette force exécutoire doit permettre de conférer à un accord amiable la même valeur juridique qu’un jugement : en cas d’impayé ultérieur, le parent créancier pourra se prévaloir de ce titre exécutoire auprès de la Caf ou d’un huissier afin d’obtenir son exécution forcée.

La demande de titre exécutoire auprès des Caf concerne exclusivement les parents qui mettent fin à un concubinage ou un Pacte civil de solidarité (hors procédure de divorce). La demande doit être effectuée conjointement par les deux parents et donc signée par eux.

Le Directeur de la Caf ou son délégataire donne une force exécutoire à l’accord amiable conclu par les parents. L’éventuelle décision de refus de la Caf de délivrer un titre exécutoire ne sera pas susceptible de recours, conformément aux dispositions prévues par la loiLe Directeur de la Caf ou son délégataire donnera une force exécutoire à l’accord amiable conclu par les parents. L’éventuelle décision de refus de la Caf de délivrer un titre exécutoire ne sera pas susceptible de recours, conformément aux dispositions prévues par la loi.


Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

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