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> N°29 - Octobre 2018 > Logement et cadre de vie > Réforme de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif (...)

Réforme de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif social

Une nouvelle mesure, issue de la Loi de Finances pour 2018, a été mise en œuvre le 1er février 2018 : la réduction de loyer de solidarité (Rls).

Cette mesure ne concerne que les bénéficiaires d’aide personnalisée au logement (Apl).

Elle consiste en une réduction du loyer pratiquée par les bailleurs à laquelle est associée une baisse de l’Apl. La baisse du montant du loyer sera au moins équivalente à la baisse du montant de son Apl. Elle ne concerne que le secteur locatif social (les foyers et logements gérés par le secteur associatif ne sont pas concernés).

La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Ce plafond d’attribution varie en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

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Quel est le montant de la réduction de loyer de solidarité  ? Comment est-elle calculée  ?

Le montant de la réduction de loyer de solidarité est fixé en fonction de deux éléments principaux pour le locataire : la composition de son foyer et la zone géographique où se situe le logement.

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Mise en application : depuis la mensualité de mai 2018 avec effet rétroactif au 1er février 2018.

Le locataire n’a aucune démarche à effectuer : ni auprès de son bailleur, ni auprès de la Caf.

La Caf transmet toutes les informations nécessaires au bailleur social qui s’est engagé, de son côté, à diminuer le montant du loyer depuis le mois de mai 2018. Le montant de la réduction de loyer de solidarité devra figurer sur la quittance de loyer.

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